Accident du travail : ce qui change pour les indemnités journalières au 1er novembre 2026

La nouvelle règle entre en vigueur le 1er novembre 2026

À partir du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération utilisé pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est abaissé. La mesure est prévue par un décret du 30 septembre 2026 et concerne les arrêts liés à des événements qui surviennent à compter de cette date. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement les nouveaux paramètres à un accident antérieur au 1er novembre.

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de modifier la répartition de la prise en charge entre l’Assurance maladie et l’employeur, tout en conservant pour les accidents du travail et les maladies professionnelles un régime plus favorable que celui des arrêts pour maladie ordinaire. Le changement porte sur la rémunération maximale prise en compte dans le calcul des indemnités journalières, et non sur la reconnaissance médicale de l’accident ou sur les démarches de déclaration elles-mêmes.

Cette distinction est essentielle : le plafond n’est pas le montant que chaque salarié touchera. L’indemnité reste calculée à partir du salaire journalier de référence, avec des pourcentages et des limites fixés par la réglementation. Les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond sont les plus susceptibles de voir baisser la part versée par l’Assurance maladie. Pour les autres, l’effet dépend de la base de calcul et de leur situation exacte.

Quels sont les nouveaux montants maximums ?

Selon l’Assurance maladie, pour les arrêts AT/MP concernés à partir du 1er novembre 2026, le maximum de l’indemnité journalière est fixé à 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 86,90 € par jour à partir du 29e jour. Ces montants correspondent aux plafonds annoncés pour les deux périodes d’indemnisation. Ils ne constituent pas un versement forfaitaire que tous les salariés recevraient indépendamment de leur salaire.

Le calcul habituel repose sur le salaire journalier de base : l’indemnité correspond à 60 % de cette base pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, sous réserve des limites réglementaires. Le plafond de rémunération pris en compte pour cette base est abaissé de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 fois le Smic selon les informations officielles. Le résultat final peut donc varier fortement d’un salarié à l’autre.

Il serait trompeur de multiplier le nombre de jours d’arrêt par le maximum journalier pour estimer le montant exact d’un dossier. Il faut tenir compte du salaire de référence, de la période d’arrêt, des règles applicables à la date de l’accident et des prélèvements éventuels. Pour obtenir une estimation fiable, utilisez les documents de salaire et les informations de la caisse d’Assurance maladie, ou demandez au service paie de préciser le calcul retenu.

Qui risque de voir ses indemnités diminuer ?

La baisse concerne surtout les salariés dont la rémunération brute dépasse 1,8 fois le Smic, puisque la base utilisée pour calculer les indemnités sera limitée à un plafond plus bas. Dans ces situations, la part versée par l’Assurance maladie peut diminuer par rapport à ce qu’aurait donné l’ancien plafond. Le montant exact dépend néanmoins de la rémunération de référence et de la durée de l’arrêt ; il ne faut pas appliquer un pourcentage uniforme à tous les dossiers.

Pour un salarié dont le salaire est inférieur au nouveau plafond, la réduction du plafond peut ne pas modifier l’assiette de calcul de la même façon. Cela ne signifie pas qu’il est possible de garantir à l’avance l’absence de changement : il faut examiner le salaire journalier de base et les paramètres précis du dossier. Les montants maximums publiés sont utiles pour repérer la limite réglementaire, mais ils ne remplacent pas le calcul individuel effectué par la caisse.

Les salariés à rémunération variable, primes ou horaires irréguliers doivent être particulièrement attentifs à la période de salaire prise en compte et à l’attestation transmise par l’employeur. Une erreur dans le salaire déclaré peut conduire à un calcul incorrect. Si le montant semble incohérent, comparez les données de la fiche de paie et de l’attestation de salaire, puis demandez une explication à la caisse ou au service paie avant de conclure que la nouvelle règle est la seule cause de la différence.

Pourquoi le complément de salaire de l’employeur compte aussi

Les indemnités journalières de l’Assurance maladie ne sont pas toujours la seule ressource versée pendant un arrêt. Selon les conditions légales, l’ancienneté, la convention collective et les accords applicables, l’employeur peut devoir verser un complément de salaire. Dans certaines entreprises, un mécanisme de subrogation permet à l’employeur de recevoir directement les indemnités journalières et de verser la rémunération selon les règles prévues. Les conséquences de la baisse du plafond peuvent donc être différentes selon l’organisation de la paie.

L’Assurance maladie indique que la baisse des indemnités journalières versées par la caisse peut entraîner une hausse du complément à la charge de l’employeur lorsqu’un maintien de salaire s’applique. Cela ne signifie pas que chaque employeur devra compenser automatiquement et intégralement la différence dans toutes les situations. Le maintien dépend du droit applicable, des conditions d’ouverture et des éventuelles dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Pour connaître sa situation, le salarié peut consulter sa convention collective, son contrat de travail et les informations fournies par les ressources humaines ou le service paie. Il est utile de demander si le maintien de salaire s’applique, pendant combien de temps et selon quelle formule. L’objectif est de comprendre le total des sommes versées et non de comparer isolément l’indemnité journalière à un ancien montant maximal.

Les arrêts commencés avant le 1er novembre sont-ils concernés ?

La date de l’événement est déterminante. Les informations officielles indiquent que la nouvelle limite concerne les arrêts qui surviennent à compter du 1er novembre 2026. Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est antérieur à cette date, il ne faut pas supposer que le nouveau plafond s’applique automatiquement parce que l’arrêt se poursuit en novembre. La caisse doit appliquer les règles correspondant à la situation et à la date pertinentes.

En cas d’accident déclaré à une date, de première constatation médicale à une autre date ou de prolongation d’un arrêt existant, la situation peut nécessiter une vérification du dossier. Ne vous fondez pas uniquement sur le mois où le versement apparaît sur le compte bancaire : la date de paiement ne détermine pas à elle seule la règle applicable. Gardez les documents médicaux et administratifs transmis à l’employeur et à la caisse, sans envoyer d’informations de santé à des interlocuteurs non autorisés.

Si vous avez un doute sur le régime utilisé, demandez à la caisse quelle date de référence a été retenue et sur quel texte elle fonde le calcul. Une explication écrite permet de distinguer une application normale du nouveau plafond d’une éventuelle erreur de saisie ou de traitement. Le présent article résume la règle générale ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel, surtout lorsque plusieurs arrêts ou prolongations se succèdent.

Quelles démarches effectuer après un accident du travail ?

En cas d’accident du travail, le salarié doit informer son employeur dans les délais prévus et suivre la procédure de déclaration. L’employeur transmet les éléments nécessaires à l’Assurance maladie, notamment l’attestation de salaire permettant de calculer les indemnités journalières. Les démarches précises dépendent de la situation, mais il est important de conserver les documents, les dates et les échanges relatifs à l’accident. Pour les questions médicales, suivez les recommandations des professionnels de santé.

Vérifiez que l’employeur dispose des informations nécessaires pour établir l’attestation de salaire et que la caisse a bien reçu les éléments utiles. Une pièce manquante ou une information incorrecte peut retarder le traitement ou modifier le calcul. Si les versements ne correspondent pas aux dates attendues, consultez votre compte Ameli et contactez la caisse par un canal officiel. Évitez de transmettre des documents contenant des données de santé sur une adresse ou une messagerie dont vous n’avez pas vérifié la légitimité.

Le salarié peut également demander à son employeur comment seront traités le complément de salaire, la subrogation éventuelle et les retenues sur le bulletin de paie. Ces questions sont distinctes de la reconnaissance de l’accident. Si une difficulté apparaît, notez les sommes reçues, les périodes couvertes et les documents correspondants. Une chronologie simple facilite les échanges avec l’employeur et l’Assurance maladie et permet d’identifier précisément le point à clarifier.

Comment comparer les indemnités AT/MP et celles d’un arrêt maladie ordinaire

Les règles applicables à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas identiques à celles d’un arrêt pour maladie ordinaire. Les pourcentages, les plafonds et les conditions de prise en charge diffèrent. Les informations officielles rappellent que le nouveau plafond AT/MP reste plus favorable que celui appliqué aux arrêts pour maladie ordinaire, même si le plafond AT/MP baisse au 1er novembre 2026. Il faut donc comparer des régimes distincts plutôt que supposer qu’ils sont devenus identiques.

Pour une maladie ordinaire, l’indemnité journalière de base est généralement calculée selon une autre formule et un plafond différent. Pour un accident du travail reconnu, l’indemnité est calculée à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, dans les limites prévues. Le nouveau plafond change la rémunération retenue dans cette formule, mais ne supprime pas les autres règles du régime AT/MP.

Si vous avez plusieurs types d’arrêts ou une situation qui évolue, demandez à la caisse quel régime est appliqué à chaque période. Il est risqué de comparer un paiement AT/MP à un paiement maladie sans vérifier les dates, la base de salaire, les plafonds et les éventuels compléments employeur. Une différence n’est pas forcément une erreur, mais elle doit pouvoir être expliquée à partir des règles et des documents du dossier.

Checklist pour vérifier son dossier de paie et d’indemnisation

Pour commencer, identifiez la date de l’accident ou de la maladie professionnelle, la période d’arrêt concernée et les dates des éventuelles prolongations. Rassemblez les fiches de paie de référence, l’attestation de salaire, les notifications de la caisse et les bulletins de salaire couvrant l’arrêt. Ces documents permettent de comparer les périodes et les montants sans se fier uniquement au solde bancaire ou à une information générale trouvée en ligne.

Ensuite, vérifiez trois points : le salaire de référence utilisé, le plafond applicable à la date pertinente et le nombre de jours indemnisés dans chaque tranche. Les montants maximums de 65,17 € et 86,90 € sont des limites réglementaires pour les arrêts concernés, non des montants garantis. Demandez à la caisse de détailler le calcul si vous ne comprenez pas la différence entre le montant théorique et le versement reçu.

Enfin, examinez le maintien de salaire éventuel avec l’employeur. Une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables que le minimum légal, mais il faut vérifier son champ d’application et les conditions d’ancienneté ou de durée. Si une erreur semble probable, formulez une demande précise en indiquant la période, le montant contesté et le document concerné. Cela facilite une réponse utile plutôt qu’un échange général sur la réforme.

Ce qu’il faut retenir avant le 1er novembre

La réforme annoncée pour le 1er novembre 2026 abaisse le plafond de rémunération pris en compte pour les indemnités journalières AT/MP des arrêts concernés à compter de cette date. Les maxima publiés sont de 65,17 € par jour pour les 28 premiers jours, puis de 86,90 € à partir du 29e jour. L’impact dépend principalement du salaire de référence et de la situation de maintien de salaire ; les montants maximums ne sont pas une promesse de versement.

Si un arrêt de travail est en cours ou survient après cette date, conservez les documents et vérifiez les informations de la caisse ainsi que les règles applicables à votre contrat et à votre convention collective. Pour une situation individuelle, les interlocuteurs utiles sont l’Assurance maladie et le service paie ou les ressources humaines. Les informations officielles citées ci-dessous permettent de suivre les mises à jour réglementaires et d’éviter les comparaisons fondées sur des chiffres anciens.